Pôle porté par Franck-Alexis Pierret
Corporate et opérations sur titres
Nous recevons en la forme authentique les actes de la vie des sociétés lorsque la sécurité de l’opération le justifie, et accompagnons les opérations de transmission d’entreprise.
Nos interventions
- Cessions de titres et de fonds de commerce, promesses unilatérales et synallagmatiques.
- Apports en nature et apports de titres, fusions, scissions, apports partiels d’actif.
- Augmentations et réductions de capital, opérations sur titres.
- Pactes d’associés et engagements collectifs reçus en la forme authentique.
- Garanties d’actif et de passif et sûretés adossées.
- Structuration de la détention : holdings, sociétés civiles, démembrement.
- Transmission d’entreprise et engagements Dutreil.
Ce que la forme authentique apporte
- Date certaine et conservation, sans risque de perte du titre.
- Force probante renforcée quant aux constatations du notaire.
- Force exécutoire des engagements de payer (CPCE, art. L. 111-3, 4°), utile pour un complément de prix ou une clause d’earn-out.
- Vérification systématique de la capacité et des pouvoirs des signataires.
Contact
15 rue Traversière, Paris 12e.
L’office reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi. 01 84 74 17 45 · fa.pierret@notaires.fr · m.tomasini@notaires.fr
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