Honoraires et tarifs
Le coût d’une opération notariale se décompose en trois masses distinctes. Nous les détaillons avant la signature, dans un décompte remis à chaque partie.
Trois composantes
| Composante | Ce que c’est | Qui la perçoit |
|---|---|---|
| Droits et taxes | Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA | L’État et les collectivités |
| Débours | Sommes avancées pour le compte du client : états hypothécaires, documents d’urbanisme, formalités | Les tiers |
| Émoluments et honoraires | Rémunération de l’office : émoluments tarifés pour les prestations soumises au tarif réglementé, honoraires libres pour les autres | L’office |
Tarif réglementé
Les émoluments des prestations soumises au tarif sont fixés par les articles A. 444-53 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’arrêté du 25 février 2026. Ils sont identiques dans tous les offices de France. Des remises peuvent être consenties dans les conditions prévues par le code de commerce (art. L. 444-2 et R. 444-10) : lorsqu’une remise est pratiquée, elle l’est au même taux pour tous les clients pour une même prestation.
Nos remises
Les émoluments sont fixés par arrêté et identiques dans tous les offices. La loi autorise des remises sur les émoluments proportionnels, à taux fixe et identique pour tous les clients (C. com., art. L. 444-2).
La remise porte sur la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette au-delà du seuil indiqué, et non sur l’émolument total (art. A. 444-174).
Lorsque plusieurs notaires interviennent au même acte, l’émolument n’est pas augmenté ; il est partagé hors remises et la remise de l’office s’impute sur la part lui revenant (art. R. 444-63).
Financement et sûretés
| Acte | Tranche d’assiette | Remise |
|---|---|---|
| Prêt hypothécaire finançant une activité professionnelleA. 444-139 | De 20 à 35 M€ | 10 % |
| De 35 à 60 M€ | 20 % | |
| Au-delà de 60 M€ | 40 % | |
| Affectation hypothécaireA. 444-136 | De 20 à 35 M€ | 10 % |
| De 35 à 60 M€ | 20 % | |
| Au-delà de 60 M€ | 40 % | |
| Cautionnement et nantissement | De 20 à 35 M€ | 10 % |
| De 35 à 60 M€ | 20 % | |
| Au-delà de 60 M€ | 40 % | |
| Quittance et quittance subrogativeA. 444-161 | Au-delà de 30 M€ | 20 % |
| Prorogation de délai, cession de créance, consentement et cession d’antériorité, endossement, délégationA. 444-91, A. 444-126, A. 444-134, A. 444-146 et A. 444-168 | Au-delà de 10 M€ | 40 % |
| Prêt et affectation hypothécaire sur biens résidentiels | Au-delà de 20 M€ | 10 % |
| Fiducie et actes subséquentsA. 444-163-1 | De 10 à 20 M€ | 10 % |
| De 20 à 30 M€ | 20 % | |
| De 30 à 40 M€ | 30 % | |
| Au-delà de 40 M€ | 40 % |
Immobilier
| Acte | Tranche d’assiette | Remise |
|---|---|---|
| Vente, vente en l’état futur d’achèvement et échange — biens non résidentielsA. 444-91 ; A. 444-117 pour l’échange | De 40 à 50 M€ | 20 % |
| De 50 à 60 M€ | 30 % | |
| Au-delà de 60 M€ | 40 % | |
| Vente et vente en l’état futur d’achèvement — biens résidentielsA. 444-91 ; A. 444-95 pour la vente en l’état futur d’achèvement | Au-delà de 15 M€ | 10 % |
| Logements sociaux | De 10 à 25 M€ | 10 % |
| De 25 à 40 M€ | 20 % | |
| Au-delà de 40 M€ | 40 % | |
| Crédit-bail immobilier, cessions et ventes liéesA. 444-129 à A. 444-132 | De 20 à 50 M€ | 10 % |
| Au-delà de 50 M€ | 20 % | |
| Bail à construction et bail emphytéotique, conclusion et cessionA. 444-103, A. 444-104 et A. 444-106 | Au-delà de 30 M€ | 40 % |
Société et transmission
| Acte | Tranche d’assiette | Remise |
|---|---|---|
| Apport d’immeuble, fusion-absorption, transmission universelle de patrimoine et scission — biens non résidentiels | Au-delà de 10 M€ | 40 % |
| Actes de société portant sur des biens soumis à publicité foncièreA. 444-158 | Au-delà de 30 M€ | 40 % |
| Cession de parts ou actions de société à prépondérance immobilièreA. 444-91 ; C. civ., art. 1865-1 | De 5 à 20 M€ | 10 % |
| Au-delà de 20 M€ | 20 % | |
| Mutation à titre gratuit exonéréeCGI, art. 787 B et 787 C | Au-delà de 10 M€ | 40 % |
Actes non remisés
Les actes qui ne figurent pas dans les tableaux ci-dessus sont facturés au tarif prévu par les dispositions légales. Il en va ainsi, notamment, des mainlevées, dont l’émolument est plafonné à 150 € par le tarif lui-même (art. A. 444-141), ainsi que des donations, donations-partages, partages et déclarations de succession.
Remises applicables à compter du 1er octobre 2026.
Textes : C. com., art. L. 444-1 à L. 444-4, R. 444-10, R. 444-10-1 et R. 444-63 ; art. A. 444-53 à A. 444-186 ; arrêtés des 26 février 2016, 28 février 2020 et 25 février 2026.
Les prestations qui ne relèvent pas du tarif donnent lieu à honoraires libres, arrêtés par convention écrite préalable.
Honoraires libres
Les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé — consultations, négociations, rédaction d’actes sous seing privé, assistance à une opération de financement — font l’objet d’honoraires libres, convenus par écrit avant toute intervention. Nous établissons un devis sur demande.
Demander un devis
Un décompte prévisionnel, distinguant droits, débours et rémunération de l’office, est établi sur demande à partir de la nature de l’opération, de son montant et de son calendrier.
Prix indiqués toutes taxes comprises. Médiation de la consommation : Médiateur du notariat.