Honoraires et tarifs
Le coût d’une opération notariale se décompose en trois masses distinctes. Nous les détaillons avant la signature, dans un décompte remis à chaque partie.
Trois composantes
| Composante | Ce que c’est | Qui la perçoit |
|---|---|---|
| Droits et taxes | Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA | L’État et les collectivités |
| Débours | Sommes avancées pour le compte du client : états hypothécaires, documents d’urbanisme, formalités | Les tiers |
| Émoluments et honoraires | Rémunération de l’office : émoluments tarifés pour les prestations soumises au tarif réglementé, honoraires libres pour les autres | L’office |
Tarif réglementé
Les émoluments des prestations soumises au tarif sont fixés par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. Ils sont identiques dans tous les offices de France. Des remises peuvent être consenties dans les conditions prévues par le code de commerce (art. L. 444-2 et R. 444-10) : lorsqu’une remise est pratiquée, elle l’est au même taux pour tous les clients pour une même prestation.
Honoraires libres
Les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé — consultations, négociations, rédaction d’actes sous seing privé, assistance à une opération de financement — font l’objet d’honoraires libres, convenus par écrit avant toute intervention. Nous établissons un devis sur demande.
Demander un devis
Un décompte prévisionnel, distinguant droits, débours et rémunération de l’office, est établi sur demande à partir de la nature de l’opération, de son montant et de son calendrier.
Prix indiqués toutes taxes comprises. Médiation de la consommation : Médiateur du notariat.