Pôle porté par Franck-Alexis Pierret

Financement structuré et sûretés

Nous intervenons sur la mise en forme authentique des financements et sur la constitution, l’inscription et la mainlevée des sûretés qui les garantissent — pour les prêteurs comme pour les emprunteurs.

Nos interventions

  • Crédits syndiqués et bilatéraux : réception de l’acte de prêt, délivrance des copies exécutoires, avenants et amendments.
  • Sûretés immobilières : hypothèque conventionnelle, privilège de prêteur de deniers, hypothèque rechargeable ; inscription, rang, renouvellement, mainlevée.
  • Sûretés mobilières : nantissement de parts sociales, de comptes de titres financiers, de créances professionnelles, de fonds de commerce.
  • Sûretés personnelles : cautionnements, garanties autonomes, lettres d’intention.
  • Agent des sûretés : constitution, gestion et réalisation des sûretés inscrites au nom de l’agent (code civil, art. 2488-6 à 2488-12).
  • Refinancements et restructurations : subordination, conventions entre créanciers, cessions de créances et de contrats, mainlevées coordonnées.

Pourquoi l’acte notarié dans un financement

  • Force exécutoire : la copie exécutoire permet de poursuivre l’exécution sans jugement préalable (CPCE, art. L. 111-3, 4°).
  • Date certaine et force probante de l’acte, opposables aux tiers.
  • Maîtrise du rang : l’office pilote la chronologie des inscriptions et la publicité foncière, ce qui conditionne l’efficacité de la sûreté.
  • Fonds : le prix et les remboursements transitent par la comptabilité de l’office, déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations ; le versement constaté dans l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux (C. civ., art. 1371).
  • Conservation : la minute est conservée par l’office et une copie peut être délivrée à tout moment.

Notre méthode sur un closing

  1. Lecture du term sheet sous l’angle des sûretés : ce qui doit être authentique, ce qui peut rester sous seing privé, ce que le calendrier d’inscription impose.
  2. Établissement du calendrier : projets d’actes, conditions préalables, date de signature, formalités.
  3. Réunion des pièces : états hypothécaires, extraits Kbis, pouvoirs, décisions sociales, origines de propriété.
  4. Signature, le cas échéant à distance, puis formalités et inscriptions dans les délais requis.
  5. Remise du dossier : copies exécutoires, états d’inscription, décompte des frais et débours.
Contact

15 rue Traversière, Paris 12e.

L’office reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi. 01 84 74 17 45 · fa.pierret@notaires.fr · m.tomasini@notaires.fr

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